En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK

Filtrer

Filtrer

Type
Date
Auteur
Éditeur
Langue

Documents Simonnet, T.H.G. 2 résultats

Filtrer
Sélectionner : Tous / Aucun
P Q
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
V
La détention d'un animal n'est pas sans implications juridiques. S'agissant de nouveaux animaux de compagnie, d'espèces non domestiques, les dispositions législatives obéissent à une double inspiration : détenu, l'animal a un gardien, un propriétaire responsable de ses agissements devant les tiers et la collectivité. Réciproquement, l'animal approprie bénéficie de la protection de la loi. Les mesures prises au titre de la protection de la faune s'appliquent pleinement à un animal d'espèce non domestique. Les activités dont il fait l'objet sont soumises à autorisation administrative. En l'absence de publication des arrêtés d'application, la détention d'un tel animal par un particulier est sujette à caution.[-]
La détention d'un animal n'est pas sans implications juridiques. S'agissant de nouveaux animaux de compagnie, d'espèces non domestiques, les dispositions législatives obéissent à une double inspiration : détenu, l'animal a un gardien, un propriétaire responsable de ses agissements devant les tiers et la collectivité. Réciproquement, l'animal approprie bénéficie de la protection de la loi. Les mesures prises au titre de la protection de la faune ...

Lire plus | Réserver

Favoris Signaler une erreur
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Favoris Signaler une erreur