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LOI DU 22 JUIN 1989. QUATRE MALADIES INFECTIEUSES FELINES. NOUVEAUX VICES REDHIBITOIRES.

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Thèse

Servonnet, M.

1999

69

N-1999-018

Législation ; Vice rédhibitoire ; Chat ; Felv ; FIV ; Péritonite ; Panleucopénie féline

Localisation : Env Alfort (Bibliothèque)

N° de thèse : 018

Bibliographie : 13

Titre anglais : THE 1989 LAW FOR FELINE INFECTIONS DISEASES NEW GUARANTEE-INVALIDATINGDEFECTS.

En ligne : Non

Type de fond : Fonds contemporain

DANS LE CADRE GENERAL DE LA LOI DU 22 JUIN 1989, LA LISTE DES VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES A ETE ETENDUE A CERTAINES MALADIES FELINES. LA PREMIERE PARTIE DE CE TRAVAIL AIDE LE LECTEUR A COMPRENDRE LA PROCEDURE DU REGIME SPECIAL AINSI QUE SES CONSEQUENCES PRATIQUES POUR LE VETERINAIRE. LA DEUXIEME PARTIE EXPLIQUE LES FONDEMENTS DES CRITERES RETENUS PAR LE LEGISLATEUR ET LES DISCUTE.

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