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Proposition de réactualisation de la loi sur les vices rédhibitoires chez les carnivores domestiques

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Thèse

Url / Doi : https://theses.vet-alfort.fr/telecharger.php?id=731

Localisation : Env Alfort (Bibliothèque)

N° de thèse : 117

Bibliographie : 62

Titre anglais : Suggestion of a way to update the law about defects rendering a guarantee invalid in the sale of dogs and cats

En ligne : Oui

Directeur de Thèse : Moraillon, Robert

Assesseur / Examinateur : Grandjean, Dominique

Type de fond : Fonds contemporain

Dans le contexte actuel, où le statut juridique de l'animal semble devoir être modifié puisqu'il doit passer du statut de bien à celui d'être sensible, ce travail a eu pour objectif d'analyser la loi Nallet, qui régit actuellement les litiges lors de vente de Chiens et Chats. La première partie de ce travail aide le lecteur à comprendre la législation en matière de vente, et la procédure du régime spécial. La deuxième partie compare le cadre légal de la loi Nallet à une mise à jour des connaissances sur les maladies actuellement reconnues comme vices rédhibitoires. Elle met ainsi en évidence des incohérences entre l'évolution des maladies et les délais établis par le législateur, le caractère obsolète du diagnostic conseillé mais aussi une distorsion entre la volonté des rédacteurs de la loi Nallet et la jurisprudence actuelle. Enfin, la troisième partie propose des solutions pour essayer de rendre les textes applicables et adaptés aux connaissances actuelles.

Emprunt/Réservation

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Exemplaires

Nbre d'exemplaires : 1
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